peut on refuser une mutation fonction publique territoriale

Préambule : Un fonctionnaire territorial stagiaire est une personne qui, nommée dans un emploi permanent, accomplit les … Un fonctionnaire peut-il refuser une mutation interne sollicitée Carrière, situation professionnelle. Dans la fonction publique territoriale, la mobilité d’un agent stagiaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale met fin au stage en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause indépendante des compétences de l’agent. Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale. La mutation interne peut entraîner un changement de supérieur hiérarchique. Si elle est retenue, le fonctionnaire adressera ensuite simultanément sa demande de mutation auprès de son administration d'origine et celle de sa future destination. FAQ; Index du forum. Mutation des agents hospitaliers : tour d’horizon des changements possibles dans la fonction publique, petits ou grands. Droit Doption Modèle de règlement intérieur des services . peut on refuser une mutation fonction publique. 11.03.2020 by admin. Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service, et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous … fonction publique Assurez-vous de mettre à jour votre CV . une mutation peut-elle être refusée ? - Forum de la … Lettre de mutation externe fonction publique territoriale; Offre mutation fonction publique; Demander sa mutation dans la fonction publique; Peut on refuser une mutation fonction publique; Offre mutation fonction publique hospitalière; Démission fonction publique territoriale ; Post navigation. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 96 Loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 72 La démission dans la fonction Votre interlocuteur au CDG74 : publique territoriale Service Expertise Juridique Statutaire ajs@cdg74.fr - 04 50 51 98 65 . Salarie. En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service.

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