Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020. Sachant qu’il est possible de demander un dégrèvement. Le dégrèvement s’impute, en principe, seulement sur la CFE. Aide du fonds de solidarité aux entreprises déjà en difficulté en 2019 CFE : la liste des exonérations - Portail Auto-Entrepreneur À noter. Agglo : dégrèvement de la CFE pour les petites entreprises La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Exonération de CFE pour certaines TPE à compter du 1er janvier … Cependant, le dégrèvement ne peut ramener la CET due à un montant inférieur à celui fixé par la commune au titre de la cotisation minimale de la CFE. Notice 1081 CFE Plafonnement Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante : Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée (2% à compter de 2021) Demande de dégrèvement ¶ Faute de dégrèvement, sa demande d'intérêts moratoires n'avait plus de fondement (CE 15 février 2019, n° 413770). Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Il y a pas mal de personnes surtout les indépendants qui sont surpris en voyant le montant de cette taxe augmenter. CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! - Hans
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