Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services réalisées entre un prestataire assujetti et un preneur assujetti doivent être imposées à l'endroit où le preneur a établi son siège économique (art. Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. Auto-liquidation Non. De plus les entreprises sujettes à la franchise de TVA doivent indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures. TVA à l'étranger | ARTCENA Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA. TVA à l'étranger | ARTCENA internationales : tableaux de
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