Article 11 - Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance le président de la république, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou … A modifié les dispositions suivantes. Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 1. Le président tunisien Kaïs Saïed a annoncé dimanche l'installation d'un comité chargé de rédiger une Constitution pour une "Nouvelle République". Plan de commentaire article 11 de la Constitution Commentaire de l'article 11 - StuDocu de Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo - Différentes idées des constituants (De Gaulle souhaitait un exécutif fort avec un Président au dessus des autres pouvoir...; homicide involontaire en droit congolais A) La création d’une coutume constitutionnelle -Deux utilisations le l’article 11 pour réviser la constitution: création d’une coutume. 7La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) B - Un contournement de la procédure par la pratique constitutionnelle Le eous au éféendum de l’atile 11 pou évise la onstitution (1) appaaît omme un contournement réel de la proédue de l’atile 89 et ette utilisation va ée un etain nom e de débats juridiques (2). phrase d'accroche sur la révision de la constitution 0. Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « est tenue de ramener » figurant à Article 11 - Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance
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