En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante . Ce droit de grève est toutefois soumis à un préavis et parfois au maintien d'un service minimum.. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Droit de grève des fonctionnaires : conditions et rémunération Exercice du droit de grève et abus - PB Avocats L'exercice du droit de grève est caractérisé par la cessation collective et concertée du travail, pour la défense des intérêts professionnels, ou en vue d'appuyer des revendications professionnelles. L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours, relève-t-il d'un exercice normal du droit de grève ? L'employeur s'interdit également toute mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du code du travail). En effet, le droit de grève des agents des services publics longtemps reconnu comme illicite se voit consacré par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958. Memoire Online - Droit de grève et principe de continuité dans les ... Les limites du droit de grève 6. Faire grève, de quel droit et dans quelles limites ? | L'Humanité Dans un arrêt du 23 juin 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions d'exercice du droit de grève d'un pilote d'avion, commandant de bord (Ass. Tant qu'il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. Droits de grève et de lock-out - Tribunal administratif du travail
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