En effet, par le biais de ce courrier, le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration Suspension et report des délais fiscaux suite à la ... - TANGUY FINANCES Le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l'administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l'indication des voies et délais de recours; Lorsque l'administration fiscale n'a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l'issue . Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, vient de préciser le Conseil d'État. Par exemple, pour une procédure de rectification dont on fait l'objet en 2021, le délai court jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation. Cette réponse doit être motivée et vous expliquer clairement les raisons pour lesquelles vos . Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration. Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Pour les rescrits dont le délai de réponse tacite a commencé (c'est-à-dire la date de réception de la demande par l'administration) entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce délai est reporté et ne commence à courir qu'à compter du 24 juin 2020. La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal .
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