1.1K Likes, 30 Comments. Ce formulaire a pour but de mettre en place un observatoire des pratiques dans les mairies afin d'avoir des retours précis sur les façons dont sont traitées les demandes de changement de prénom. Vous pouvez indiquer comment s’est passé votre démarche en cliquant ici. TRANSITION ADMINISTRATIVE Voici donc la liste des documents obligatoires, ceux que vous pouvez ajouter si vous le souhaitez, et un modèle type de lettre. Transsexualisme et changement de prénom Je vois ce jour [Prénom (de naissance) NOM] qui est dans un processus de changement de sexe, mammectomie et hystérectomie sont effectuées et le traitement hormonal effectif depuis X années. TRANSITION ADMINISTRATIVE | acceptess-t Les demandes de changement d’état civil émanant de personnes trans, qu’il s’agisse de la modification de la mention de sexe ou des prénoms, ne relèvent pas d’une simple « volonté de mettre en adéquation son apparence physique et son état civil ». de Depuis le 1er janvier 2017, le changement de prénom ne relève plus de la compétence du Juge aux affaires familiales : vous pouvez désormais adresser vous-même votre demande à l’Officier d’état civil de votre lieu de résidence (article 60 du Code civil issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui est tenu de l’accepter sans que vous ayez à vous … L’état civil est un ensemble d’informations qui définissent juridiquement le citoyen aux yeux de l’état et des tiers. Concernant le changement de prénom, la circulaire demande de le faire quand il y a accord des parents. " Le changement de prénom est considéré comme important dans la culture trans. Dans ce cas, le montant DOIT correspondre à 10% du tarif ordinaire déterminé par la commune (art.120 de la loi du … Auprès de qui faire sa demande de changement de prénom ? La demande de changement de prénom se fait auprès de sa mairie (celle de votre lieu de résidence ou de naissance), de façon gratuite. Vous aurez à parler à l’officier d’état civil. Toute demande nécessitera l’apport de “preuves”. Changer de prénom : transgenre
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