Nouvelles réglementations en Afrique, nouveaux statuts… nouvelles ... Mise à jour: 19 avril 2022. L'article L511-9 du Code monétaire et financier impose l'obligation pour un établissement de crédit d'obtenir l'agrément de l'ACPR. Article 39. La nouvelle loi bancaire permet aux acteurs du secteur de s'aligner sur les normes internationales, notamment la directive européenne sur les établissements de paiement. Nous n'avons pas d'agrément donc il faut que l'on soit agent principal de l'un des établissements de paiement de la place pour pouvoir concrétiser cette startup. Cash Plus a obtenu l'agrément de BAM pour l'exercice des activités d'établissement de paiement à savoir l'ouverture de comptes de paiement et l . Les premiers établissements de paiement font leur apparition au Maroc Etablissements de paiement: Bank Al-Maghrib autorise quatre ... - Le360 Mobile Banking - 9 opérateurs ont obtenu l'agrément au Maroc, les ... Les établissements de paiement | economie.gouv.fr Avant d'exercer son activité au Maroc, toute personne morale considérée comme : Premièrement, établissement de crédit ; Deuxièmement, association de microfinance ; Troisièmement, établissement de paiement; doit avoir préalablement obtenu un agrément par le wali de Bank Al-Maghrib . La décision, entérinée . établissement de paiement maroc exemple Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le Comité des Etablissements de Crédit dans sa composition restreinte, constitué de deux représentants de Bank Al-Maghrib, dont le Wali en sa qualité de président, et de deux […] Alors que le statut d'Établissement de monnaie électronique (EME) domine en Afrique subsaharienne, c'est celui d'Établissement de paiement (EP) que le Maroc a décidé de mettre en œuvre. A l'instar des banques, la création d'un établissement de paiement est soumis à l'agrément de la Banque Centrale. Tustex apprend que Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange Tunisie ont déposé une demande commune auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) pour l'octroi d'un agrément d'établissement de paiement (EP) afin de proposer une plateforme commune de paiement mobile.Il est à signaler que l'Institut d'émission a déjà accordé 4 accords provisoires à des établissements de paiement.
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